Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 202 - Règlement sur les normes de paiement du lait
Article 5
Versions de la disposition
5. La table d’étalonnage du bassin réfrigérant doit permettre de lire et de déterminer le volume en litres correspondant à la lecture de la jauge ou du tube de mesurage.
Les numéros de série du bassin, de la jauge et de la table d’étalonnage doivent être identiques.
